Conditions générales de vente
En vigueur au 12/11/2026
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de ses clients : particuliers (dits « consommateurs »), professionnels, associations et collectivités (ensemble « les Clients » ou « le Client »). Elles concernent les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site https://mamgoodies.fr/, lors de marchés et d'événements, ou à l'atelier.
Les Produits proposés à la vente sont les suivants : objets, décorations et textiles personnalisés.
Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, dimensions ou capacité) sont présentées sur le site https://mamgoodies.fr/, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://mamgoodies.fr/ et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur (devis, par exemple).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte en passant commande, par mail, par devis signé ou en main propre.
Sauf preuve contraire, les échanges écrits, devis et factures conservés par le Vendeur font preuve des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Stéphanie Guivarch Le Fournis, Mam'Goodies (entreprise individuelle, micro-entreprise)
Plouézoc'h
SIRET : 937 783 199 00014
Email : contact@mamgoodies.fr
Téléphone : 06 29 38 09 96
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21937783199
ARTICLE 2 - Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le Vendeur est une micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix s'entendent donc sans TVA.
Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif. Les options de personnalisation (prénom, texte, verso, etc.) font l'objet d'un supplément, indiqué sur la fiche de l'article ou sur le devis.
Le prix définitif est celui indiqué sur le devis ou sur la confirmation de commande. Il est ferme et non révisable une fois le devis accepté ou la commande confirmée.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués au Client avant la commande. La remise en main propre n'entraîne aucun frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la remise ou de la livraison des Produits. Les factures sont établies et envoyées par voie électronique (mail) au moyen de l'outil de facturation Tiime, plateforme agréée de facturation électronique.
Certaines commandes font l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables 15 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 - Commandes
Le site https://mamgoodies.fr/ est un site de présentation : il ne propose ni commande en ligne, ni paiement en ligne.
Le Client choisit ses Produits sur le site, sur un marché ou à l'atelier. Pour commander, il écrit au Vendeur (par mail ou par le formulaire de devis du site) ou le rencontre. Le Vendeur confirme la disponibilité des Produits et, au vu des possibilités de personnalisation, établit un devis lorsque c'est nécessaire.
Pour être accepté, le devis doit être daté, signé et suivi de la mention manuscrite « Bon pour accord ». Les Produits disponibles en stock peuvent être commandés par simple échange de mails avec le Vendeur, ou achetés en main propre.
La commande est confirmée dès l'acceptation du devis ou la confirmation écrite du Vendeur. Une confirmation est transmise par mail. Il est conseillé de conserver ce document.
Pour les commandes de 200 € et plus, un acompte de 40 % du montant total est demandé pour finaliser la commande. Le solde est réglé avant la remise ou l'envoi des Produits.
Pour les Produits personnalisés à la demande du Client, une demande d'annulation après validation de la commande engage tout de même le Client au règlement de la commande, au vu des matériaux engagés. Les Produits personnalisés ne peuvent être ni repris ni échangés.
Toute commande passée à distance (par mail ou formulaire) constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site, ou une interruption pour maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Aucun paiement n'est demandé en ligne sur le site, mais le paiement à distance est possible. Le prix est payé selon les modalités suivantes :
par virement bancaire sur le compte du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client par mail lors de la commande),
ou par paiement à distance, selon les modalités communiquées au Client par mail lors de la commande,
ou par chèque, uniquement lors des marchés, des événements ou en présentiel,
ou en espèces, uniquement lors des marchés, des événements ou en présentiel, un reçu étant alors remis au Client,
ou par carte bancaire, uniquement lors des marchés, des événements ou en présentiel.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Il est mis à l'encaissement à réception.
Le prix doit être payé en totalité (acompte déduit, le cas échéant) avant la remise ou l'envoi des Produits. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur n'est pas tenu de délivrer les Produits commandés si le Client ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.
Clients professionnels et associations : sauf délai différent indiqué sur le devis (30 jours maximum), les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Facturation électronique. Le Client professionnel ou association communique son numéro SIREN et l'adresse de facturation électronique à utiliser. Les factures lui sont transmises par voie électronique au moyen de Tiime, plateforme agréée de facturation électronique, dans le respect des obligations de facturation électronique en vigueur.
ARTICLE 5 - Remise et livraison des Produits
Les Produits sont remis en main propre (à l'atelier, sur les marchés et événements) ou expédiés en France métropolitaine ou dans l'Union européenne.
Sauf délai différent indiqué sur le devis, les Produits sont remis ou expédiés dans un délai de 15 jours à compter de la confirmation de la commande (et de la réception de l'acompte, le cas échéant).
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les expéditions sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc qu'il lui appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant l'emballage ou le transport des Produits, acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts correspondants font l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à la remise ou à la livraison. Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de celle-ci pour formuler ses réclamations par mail, avec preuves (photos datées, bon de commande, bon de livraison, etc.) et justificatifs. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits sont réputés conformes et exempts de vice apparent. Ce délai ne remet pas en cause les garanties légales dont bénéficient les consommateurs (article 8).
Le Vendeur rembourse ou remplace dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration n'est réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur : les risques sont alors transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
7.1 Achats en main propre. Les Produits achetés en main propre à l'atelier, sur un marché ou lors d'un événement ne sont pas des ventes à distance : le droit de rétractation ne s'applique pas.
7.2 Clients professionnels. Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
7.3 Produits personnalisés. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (prénom, texte, visuel choisi par le Client, etc.). Le contrat est alors conclu de façon définitive dès l'acceptation du devis ou la confirmation de la commande. Les Produits personnalisés ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité ou vice prouvé (article 8).
7.4 Autres Produits vendus à distance. Pour les Produits disponibles en stock, non personnalisés à la demande du Client, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans pénalité. Il notifie sa décision par mail à contact@mamgoodies.fr (il peut utiliser le modèle ci-dessous), puis renvoie le Produit en bon état, à ses frais, dans les 14 jours suivant sa notification. Le Vendeur rembourse le Client au plus tard 14 jours après avoir reçu le Produit, ou la preuve de son expédition, avec le même moyen de paiement ou par virement.
Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de Mam'Goodies, contact@mamgoodies.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : (désignation du Produit), commandé le (date), reçu le (date). Nom et adresse du Client : (…). Date : (…). Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité (réservée aux consommateurs), pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l'existence de vices cachés, à compter de leur découverte.
Le Vendeur rembourse, remplace ou fait réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement peut être fait par virement ou par chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident ou force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les couleurs peuvent légèrement varier selon les écrans et les matériaux.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
9.1 Pas de compte client. Le site ne propose ni compte client, ni vente en ligne. Le Vendeur ne constitue pas de base de données de clients.
9.2 Données reçues. Lorsque le Client écrit au Vendeur ou utilise un formulaire du site (devis, contact, avis), il transmet les informations qu'il choisit de donner : nom, adresse mail, éventuellement téléphone et adresse, et le contenu de son message. Ces informations servent uniquement à répondre à sa demande, établir un devis, exécuter la commande et assurer la livraison. Les avis laissés sur le site ne sont conservés et utilisés qu'avec l'accord de leur auteur.
9.3 Responsable de traitement. Le responsable de traitement est le Vendeur, dont les coordonnées figurent à l'article 1.
9.4 Destinataires. Les données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être traitées par les prestataires nécessaires au service : le transporteur (en cas d'envoi), l'hébergeur du site, Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (www.cloudflare.com), le service d'envoi des formulaires Web3Forms, l'outil de facturation Tiime pour l'établissement et l'envoi des factures, et Brevo pour la lettre d'information, uniquement si le Client s'y est inscrit.
9.5 Utilisation à des fins commerciales. Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le Client peut s'inscrire à la lettre d'information en cochant la case prévue et peut se désinscrire à tout moment, en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
9.6 Durée de conservation. Les échanges liés à une commande sont conservés le temps nécessaire à l'exécution du contrat et des garanties, et les factures pendant la durée légale de 10 ans. Les autres échanges sont supprimés lorsqu'ils n'ont plus d'utilité.
9.7 Sécurité. Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Internet n'étant pas un environnement complètement sécurisé, le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.8 Droits du Client. Le Client peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur suppression, leur portabilité, la limitation de leur traitement, ou s'opposer à leur traitement, en écrivant à contact@mamgoodies.fr. Le Vendeur répond dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus, celui-ci est motivé. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://mamgoodies.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Lorsque le Client fournit un visuel, un logo ou un texte à personnaliser, il garantit être titulaire des droits nécessaires à son utilisation et dégage le Vendeur de toute responsabilité à ce sujet.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur par écrit, par mail à contact@mamgoodies.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
Médiation de la consommation (Clients consommateurs). Le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir effectué une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici prochainement.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.